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Cour d'appel, surendettement, 8 juin 2026 — n° 25/01488

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé par les époux [D] contre le jugement de la commission de surendettement est-il recevable ?

Principe retenu

L'appel doit être formé dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement. Si l'appel est adressé au greffe inapproprié ou posté après le délai imparti, il est déclaré irrecevable.

Faits clés

  • Les époux [D] ont été déclarés recevables à la procédure de surendettement le 17 août 2023.
  • Les mesures de rééchelonnement des créances ont été élaborées le 31 octobre 2023.
  • L'appel a été formé par courrier recommandé le 4 juin 2025, mais adressé au greffe du tribunal judiciaire au lieu de la cour d'appel.
  • L'appel a été posté après le délai de quinze jours suivant la notification du jugement du 22 mai 2025.
  • Le jugement contesté a été rendu par le juge des contentieux de la protection.

Sommaire de la décision

Surendettement - 08/06/2026 - n° 25/01488

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la procédure de surendettement ?
La procédure de surendettement permet aux particuliers en difficulté financière de réorganiser leurs dettes et de trouver une solution pour apurer leur endettement.
Quels délais pour faire appel d'un jugement de surendettement ?
L'appel doit être formé dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement.
Que faire si mon appel est irrecevable ?
Si votre appel est déclaré irrecevable, vous pouvez envisager de déposer un nouveau dossier devant la commission de surendettement en cas de changement significatif de situation.
Comment se déroule l'examen d'un dossier de surendettement ?
La commission de surendettement examine le dossier, évalue la situation financière et propose des mesures de rééchelonnement des dettes.
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