Cour d'appel, rétentions, 8 juin 2026 — n° 26/00295
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger ne peut être ordonnée que si les conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplies, notamment la nécessité de garantir le départ de l'étranger et l'absence de garanties de représentation.
Faits clés
- Monsieur [X] [Z] est de nationalité malienne et a été placé en rétention administrative.
- Une décision de placement en rétention a été prise le 29 mai 2026 pour une durée de 96 heures.
- Monsieur [Z] a un casier judiciaire comportant huit mentions, dont des vols aggravés.
- Il a refusé de se soumettre à la mesure d'éloignement.
- L'administration a sollicité les autorités maliennes pour obtenir un laisser passer consulaire.
Articles cités
article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétentions - 08/06/2026 - n° 26/00295
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention dans l'attente de son éloignement du territoire national.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation peut être ordonnée si l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation et si son départ est nécessaire.
Comment contester une décision de placement en rétention ?
L'étranger peut faire appel de la décision devant la cour d'appel, en présentant des arguments juridiques et des preuves de sa situation.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant un juge.
Quelles sont les conséquences d'un casier judiciaire sur la rétention administrative ?
Un casier judiciaire peut être pris en compte pour évaluer le risque de soustraction à la mesure et justifier la prolongation de la rétention.
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