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Cour d'appel, rétentions, 8 juin 2026 — n° 26/00294

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut être ordonnée si les conditions légales sont remplies, notamment en cas de menace pour l'ordre public et d'absence de garanties de représentation.

Faits clés

  • Monsieur X, de nationalité serbe, a été placé en rétention administrative pour une durée initiale de 96 heures.
  • Il a été condamné à plusieurs reprises pour des faits de vols aggravés et détention de faux documents.
  • Monsieur X ne dispose d'aucun document d'identité ou de voyage et est connu sous plusieurs alias.
  • Il a précédemment fait l'objet d'une mesure d'éloignement dont il s'est soustrait.
  • Sa concubine ne peut justifier de la régularité de sa propre situation administrative.

Articles cités

article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétentions - 08/06/2026 - n° 26/00294

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en attente d'une décision d'éloignement du territoire.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation peut être justifiée par des éléments tels que la menace pour l'ordre public ou l'absence de garanties de représentation.
Comment un étranger peut-il contester sa rétention administrative ?
L'étranger peut contester sa rétention en saisissant le tribunal compétent pour examiner la régularité de la mesure.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de bénéficier d'une assistance juridique.
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