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Cour d'appel, rétentions, 8 juin 2026 — n° 26/00293

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger est justifiée lorsque des perspectives d'éloignement existent et que les conditions légales sont remplies. L'absence d'exécution de la décision d'éloignement ne peut être imputée qu'à des raisons administratives, telles que le défaut de délivrance des documents de voyage.

Faits clés

  • Monsieur X se disant [R] [C] a été placé en rétention administrative pendant quatre-vingt-seize heures.
  • Une décision de prolongation de la rétention a été prise pour une durée maximale de trente jours.
  • Monsieur X a formalisé un appel contre l'ordonnance de prolongation.
  • Une procédure d'identification auprès des autorités algériennes est en cours.
  • Monsieur X n'a pas manifesté de volonté de quitter le pays par ses propres moyens.

Articles cités

article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétentions - 08/06/2026 - n° 26/00293

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention pour faciliter son éloignement du territoire français.
Comment se déroule la procédure de prolongation de la rétention ?
La prolongation de la rétention doit être décidée par un magistrat, qui vérifie si des perspectives d'éloignement existent et si les conditions légales sont remplies.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester la décision et d'être assisté par un avocat.
Que faire si je ne suis pas reconnu par mon pays d'origine ?
Il est important de fournir toutes les preuves possibles de votre identité et de collaborer avec les autorités pour faciliter votre identification.
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