Cour d'appel, rétention administrative, 7 juin 2026 — n° 26/00590
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de suspension de l'exécution d'une ordonnance de mise en liberté en matière de rétention administrative ?
Principe retenu
L'appel d'une ordonnance de mise en liberté en matière de rétention administrative n'est pas suspensif, sauf si le ministère public demande un effet suspensif en raison de l'absence de garanties de représentation ou d'une menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, le premier président de la cour d'appel doit décider rapidement de l'effet suspensif.
Faits clés
- Mme [N] [K] [B] est en rétention administrative depuis le 5 mars 2026.
- Elle a refusé de se soumettre à un transfert vers les Pays-Bas.
- Un laissez-passer pour les Pays-Bas a été délivré le 19 mai 2026.
- Elle a maintenu son refus de départ lors de la notification de son placement en rétention.
- Le procureur a fait appel de l'ordonnance de mise en liberté rendue le 7 juin 2026.
Articles cités
article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 07/06/2026 - n° 26/00590
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir une personne étrangère en attente de son éloignement du territoire français.
Comment se passe une mise en liberté en cas de rétention ?
La mise en liberté peut être ordonnée par un juge, mais elle peut être contestée par le ministère public par le biais d'un appel.
Quels sont les droits d'une personne en rétention administrative ?
Une personne en rétention a le droit d'être informée des raisons de sa rétention et de contester cette mesure devant un juge.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
La contestation se fait par le biais d'un recours devant le tribunal compétent, qui examinera les circonstances de la rétention.
Quels sont les critères pour accorder un effet suspensif à un appel ?
L'effet suspensif peut être accordé si l'appelant ne dispose pas de garanties de représentation ou si la décision d'éloignement présente une menace pour l'ordre public.
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