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Cour d'appel, rétention administrative, 7 juin 2026 — n° 26/00589

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger est justifiée par l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement, fondées sur les diligences utiles de l'administration pour obtenir un laissez-passer consulaire.

Faits clés

  • M. [N] [Z] est en rétention administrative depuis le 17 avril 2026.
  • Le préfet a demandé une prolongation de la rétention pour une durée maximale de 30 jours.
  • Deux précédents vols réservés pour son éloignement ont été annulés.
  • Les autorités algériennes ont souhaité auditionner M. [N] [Z] avant la délivrance d'un laissez-passer.
  • Un nouveau vol a été réservé pour le 3 juillet 2026.

Articles cités

article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 07/06/2026 - n° 26/00589

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet à l'administration de maintenir un étranger en détention dans l'attente de son éloignement du territoire français.
Comment se déroule la prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des perspectives raisonnables d'éloignement et est décidée par un juge.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette mesure devant un juge.
Que faire si le laissez-passer consulaire n'est pas délivré ?
Si le laissez-passer consulaire n'est pas délivré, l'administration doit justifier les diligences effectuées pour obtenir ce document et peut prolonger la rétention si des perspectives d'éloignement existent.
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