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Cour d'appel, rétention administrative, 7 juin 2026 — n° 26/00586

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions peut-on ordonner la remise en liberté d'un étranger en rétention administrative ?

Principe retenu

L'administration doit exercer toute diligence utile pour s'assurer du maintien d'un étranger en rétention administrative le temps strictement nécessaire à son éloignement. Un délai excessif sans action de l'administration peut justifier la remise en liberté de l'intéressé.

Faits clés

  • Mme [X] [J] est de nationalité algérienne et en rétention administrative.
  • L'administration a attendu 17 jours pour relancer les autorités algériennes concernant la délivrance d'un laissez-passer.
  • Les autorités algériennes ont indiqué un sursis à la délivrance du laissez-passer, sans refus ferme.
  • Mme [X] [J] a un enfant de 7 ans sur le territoire français.
  • Aucune nouvelle démarche probante n'a été réalisée auprès des autorités consulaires algériennes pendant la période de rétention.

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 07/06/2026 - n° 26/00586

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention dans l'attente de son éloignement du territoire.
Quels sont mes droits pendant une rétention administrative ?
Vous avez le droit d'être informé des raisons de votre rétention, de contester cette décision et de bénéficier d'une assistance juridique.
Comment puis-je demander ma remise en liberté ?
Vous pouvez faire appel de la décision de rétention en présentant des arguments juridiques et factuels à un tribunal compétent.
Que faire si l'administration ne fait rien pour mon éloignement ?
Vous pouvez soulever le manque de diligence de l'administration devant le juge pour demander votre remise en liberté.
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