Cour d'appel, rétention administrative, 7 juin 2026 — n° 26/00585
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la mesure de rétention administrative de M. [J] [K] est-elle justifiée malgré ses problèmes de santé ?
Principe retenu
La juridiction ne peut se substituer aux instances médicales et administratives pour apprécier l'état de santé d'un étranger en rétention. Les étrangers peuvent demander un examen médical durant leur rétention.
Faits clés
- M. [J] [K] est en rétention administrative depuis plusieurs mois.
- Il souffre d'un trouble psychique aigu nécessitant un suivi psychiatrique.
- Il prend plusieurs traitements médicamenteux incompatibles avec la rétention.
- Il a été incarcéré pendant quatre ans avant sa rétention.
- Il s'engage à quitter le territoire français rapidement en cas de remise en liberté.
Articles cités
article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 07/06/2026 - n° 26/00585
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son expulsion ou son retour dans son pays d'origine.
Comment se passe la prolongation d'une mesure de rétention ?
La prolongation d'une mesure de rétention nécessite une décision judiciaire qui doit être motivée et peut être contestée par l'intéressé.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit de demander un examen médical et de bénéficier d'une prise en charge médicale durant sa rétention.
Peut-on contester une décision de prolongation de rétention ?
Oui, l'étranger peut faire appel de la décision de prolongation de la rétention devant la juridiction compétente.
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