Cour d'appel, rétention administrative, 7 juin 2026 — n° 26/00584
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative ?
Principe retenu
La déclaration d'appel en matière de rétention administrative doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces justificatives, à peine d'irrecevabilité. L'absence de motivation circonstanciée ne permet pas de caractériser l'irrégularité alléguée.
Faits clés
- M. [R] [M] est en rétention administrative depuis le 05 juin 2026.
- Le juge du tribunal judiciaire de Metz a ordonné la prolongation de la rétention jusqu'au 5 juillet 2026.
- M. [R] [M] a interjeté appel contre cette ordonnance.
- L'appel a été jugé manifestement irrecevable par le premier président de la cour d'appel.
- L'appelant n'a pas fourni de motivation circonstanciée pour son appel.
Articles cités
article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 07/06/2026 - n° 26/00584
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention dans un centre de rétention pendant la durée nécessaire à son éloignement du territoire.
Comment faire appel d'une décision de rétention ?
Pour faire appel d'une décision de rétention, il faut déposer une déclaration d'appel motivée, accompagnée de toutes les pièces justificatives, dans les délais impartis.
Quels sont les critères pour qu'un appel soit recevable ?
Un appel est recevable s'il est motivé et accompagné de toutes les pièces nécessaires. L'absence de motivation circonstanciée peut entraîner son irrecevabilité.
Que faire si mon appel est déclaré irrecevable ?
Si votre appel est déclaré irrecevable, vous ne pourrez pas contester la décision de rétention. Il est conseillé de consulter un avocat pour explorer d'autres recours possibles.
Quels documents doivent accompagner un appel en matière de rétention ?
L'appel doit être accompagné de toutes les pièces justificatives pertinentes, notamment celles qui démontrent la régularité de la requête initiale.
Quels sont mes droits pendant une rétention administrative ?
Pendant une rétention administrative, vous avez le droit d'être informé des raisons de votre détention, de consulter un avocat et de contester la mesure devant un juge.
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