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Cour d'appel, chambre des étrangers, 7 juin 2026 — n° 26/00140

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour accorder un effet suspensif à un appel dans le cadre d'une rétention administrative ?

Principe retenu

L'effet suspensif d'un appel est accordé lorsque les éléments fournis ne permettent pas d'établir que la personne concernée dispose de garanties de représentation effectives. Cela implique que la personne reste à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

Faits clés

  • M. le Procureur de la République a formé un appel avec demande d'effet suspensif.
  • L'appel a été reçu au greffe le 6 juin 2026.
  • Madame [N] [F] est de nationalité malgache et actuellement retenue au CRA de Pamandzy.
  • Les éléments communiqués n'ont pas établi de garanties de représentation pour Madame [N] [F].
  • L'audience sur le fond est prévue pour le 8 juin 2026.

Sommaire de la décision

Chambre des étrangers - 07/06/2026 - n° 26/00140

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un effet suspensif ?
L'effet suspensif est une mesure qui suspend l'exécution d'une décision jusqu'à ce qu'un appel soit jugé. Cela permet de protéger les droits de la personne concernée pendant la procédure.
Comment savoir si un appel a un effet suspensif ?
L'effet suspensif est accordé par le juge si les éléments présentés montrent qu'il n'y a pas de garanties de représentation. Dans ce cas, la personne reste à la disposition de la justice.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision de rétention ?
Le délai pour faire appel d'une décision de rétention est de deux mois à compter de la notification de la décision.
Que se passe-t-il si l'effet suspensif est accordé ?
Si l'effet suspensif est accordé, la personne concernée reste en rétention jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur le fond de l'affaire lors de l'audience prévue.
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