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Cour d'appel, chambre des étrangers, 7 juin 2026 — n° 26/00139

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour accorder un effet suspensif à un appel dans le cadre d'une rétention administrative ?

Principe retenu

L'effet suspensif d'un appel est accordé lorsque les éléments fournis ne permettent pas d'établir que la personne concernée dispose de garanties de représentation effectives. Cela implique que la personne reste à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

Faits clés

  • M. [P] [F] est de nationalité burandaise
  • Il est actuellement retenu au CRA de [Localité 3]
  • Le ministère public a formé un appel avec demande d'effet suspensif
  • Les éléments communiqués ne suffisent pas à établir des garanties de représentation
  • L'audience sur le fond est prévue pour le 8 juin 2026

Sommaire de la décision

Chambre des étrangers - 07/06/2026 - n° 26/00139

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un effet suspensif ?
L'effet suspensif est une mesure qui suspend l'exécution d'une décision jusqu'à ce qu'un appel soit jugé. Dans ce cas, il permet de maintenir M. [P] [F] à la disposition de la justice.
Quels sont les critères pour accorder un effet suspensif ?
Pour accorder un effet suspensif, il faut que les éléments fournis ne démontrent pas que la personne dispose de garanties de représentation effectives.
Que signifie être maintenu à la disposition de la justice ?
Cela signifie que M. [P] [F] reste sous le contrôle des autorités judiciaires jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur le fond de l'affaire.
Comment se déroule l'audience sur le fond ?
L'audience sur le fond est prévue pour le 8 juin 2026, où les arguments des deux parties seront examinés pour décider de la suite de la procédure.
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