Cour d'appel, retentions, 8 juin 2026 — n° 26/04412
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des diligences effectuées par l'autorité administrative. En l'absence de circonstances nouvelles, la demande de mise en liberté ne peut être fondée sur un défaut de diligences si aucune insuffisance n'est démontrée.
Faits clés
- M. [G] [A] a reçu une obligation de quitter le territoire français le 15 septembre 2023.
- Il a été placé en rétention administrative le 1er juin 2026.
- La préfecture a demandé la prolongation de sa rétention pour 26 jours.
- M. [G] [A] a interjeté appel de l'ordonnance de prolongation.
- Il n'a pas démontré de carence dans les diligences de l'autorité administrative durant les premiers jours de sa rétention.
Articles cités
article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 08/06/2026 - n° 26/04412
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure permettant de maintenir un étranger sur le territoire français en vue de son éloignement, dans des locaux spécifiques ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Comment se déroule la prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative doit être demandée par l'autorité administrative et justifiée par des diligences effectuées pour organiser l'éloignement de l'étranger.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette mesure devant un juge.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Pour contester une décision de rétention, l'étranger doit interjeter appel et fournir des éléments justifiant une carence dans les diligences de l'administration.
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