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Cour d'appel, retentions, 7 juin 2026 — n° 26/04411

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?

Principe retenu

Le préfet n'est tenu qu'à une obligation de moyens pour obtenir la délivrance d'un laissez-passer par les autorités consulaires. L'absence de diligence ne justifie pas la mise en liberté si l'étranger ne souhaite pas quitter le territoire de son propre chef.

Faits clés

  • X se disant [Y] [V] est né le 28 août 2007 en Algérie.
  • Un arrêté d'obligation de quitter le territoire a été pris par le Préfet de l'Isère le 6 février 2026.
  • X a été placé en centre de rétention administrative pour 4 jours le 7 mai 2026.
  • Le Préfet a demandé une prolongation de la rétention pour 26 jours, accordée par le juge le 11 mai 2026.
  • Une nouvelle demande de prolongation de 30 jours a été faite le 4 juin 2026, justifiée par l'attente d'une réponse des autorités consulaires algériennes.

Articles cités

article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 07/06/2026 - n° 26/04411

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en attente de son éloignement du territoire français.
Comment se passe la prolongation d'une rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative doit être demandée par le préfet et justifiée par des éléments concrets, comme l'attente d'un laissez-passer.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.
Quels recours sont possibles contre une décision de rétention ?
L'étranger peut interjeter appel de la décision de prolongation de sa rétention devant la cour d'appel.
Comment prouver que je ne constitue pas une menace à l'ordre public ?
Il est nécessaire de fournir des preuves de bonne conduite et de ne pas avoir d'antécédents judiciaires graves.
Quelles démarches le préfet doit-il effectuer pour prolonger une rétention ?
Le préfet doit solliciter les autorités consulaires pour obtenir un laissez-passer et justifier la nécessité de la prolongation.
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