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Cour d'appel, retentions, 7 juin 2026 — n° 26/04410

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

Le préfet n'est tenu qu'à une obligation de moyens pour procéder à l'éloignement d'un étranger en rétention administrative. L'absence de pouvoir de coercition sur les autorités consulaires étrangères doit être prise en compte dans l'appréciation des diligences à accomplir.

Faits clés

  • Un arrêté d'expulsion a été pris à l'encontre de M. [N] [L] le 5 août 2025.
  • M. [N] [L] a été placé en rétention administrative le 7 mai 2026.
  • La préfecture a demandé la prolongation de la rétention pour 26 jours, puis pour 30 jours.
  • M. [N] [L] a interjeté appel de la décision de prolongation de sa rétention.
  • Le juge a confirmé la prolongation en raison de l'absence de documents de voyage originaux.

Articles cités

article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 07/06/2026 - n° 26/04410

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son expulsion.
Comment se passe la prolongation de la rétention ?
La prolongation de la rétention doit être demandée par la préfecture et justifiée par des éléments concrets, comme l'attente d'un laissez-passer.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.
Quelles sont les obligations de la préfecture concernant l'éloignement ?
La préfecture doit réaliser des diligences pour obtenir les documents nécessaires à l'éloignement, mais elle n'a pas de pouvoir de coercition sur les autorités consulaires.
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