Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, retentions, 7 juin 2026 — n° 26/04408

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut être ordonnée par le juge si les conditions légales sont remplies, notamment en cas de menace à l'ordre public et d'absence de diligence de l'autorité administrative pour assurer l'éloignement.

Faits clés

  • M. [R] [D] a été condamné à une interdiction du territoire français pendant cinq ans.
  • Il a été placé en rétention administrative par le préfet du Puy-de-Dôme.
  • Une décision de prolongation de sa rétention a été demandée par l'autorité administrative.
  • M. [R] [D] a contesté la régularité de son placement en rétention.
  • Il a produit un passeport algérien valide lors de son interpellation.

Articles cités

article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 07/06/2026 - n° 26/04408

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention pour faciliter son éloignement du territoire français.
Comment se passe la prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative doit être demandée par l'autorité administrative et doit être justifiée par des éléments légaux, notamment en cas de menace à l'ordre public.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Pour contester une décision de rétention, l'étranger peut saisir le juge compétent en présentant des arguments juridiques et des éléments de fait.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.