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Cour d'appel, retentions, 7 juin 2026 — n° 26/04407

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions peut-on prolonger la mesure de rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?

Principe retenu

La prolongation de la mesure de rétention administrative d'un étranger peut être justifiée par l'absence de titre de séjour valable et par le refus de l'intéressé de quitter le territoire. Les autorités doivent démontrer avoir effectué les diligences nécessaires pour procéder à l'éloignement de l'étranger.

Faits clés

  • M. [E] [A] a été placé en centre de rétention administrative après un arrêté d'obligation de quitter le territoire.
  • Il a été contrôlé sans document d'identité le 31 mai 2026.
  • M. [A] a refusé de quitter le territoire français et a donné des informations erronées sur son pays d'origine.
  • Il a un passé judiciaire avec des condamnations pour violence.
  • La Préfecture a saisi les autorités du Monténégro pour reconnaissance de M. [A].

Articles cités

article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 07/06/2026 - n° 26/04407

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention dans l'attente de son éloignement du territoire.
Quels sont les motifs de placement en rétention administrative ?
Les motifs incluent l'absence de titre de séjour valide, le refus de quitter le territoire, ou des comportements menaçants pour l'ordre public.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Il est possible de contester la décision devant le juge des libertés et de la détention dans un délai de 48 heures après le placement en rétention.
Quelles sont les conséquences d'un refus de quitter le territoire ?
Un refus de quitter le territoire peut entraîner une prolongation de la rétention administrative et des sanctions supplémentaires.
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