Cour d'appel, retentions, 6 juin 2026 — n° 26/04400
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des diligences effectuées par l'autorité administrative pour organiser son éloignement. En l'absence de circonstances nouvelles, la demande de mise en liberté est irrecevable.
Faits clés
- M. [I] [G] a reçu une obligation de quitter le territoire français le 14 janvier 2024.
- Il a été placé en rétention administrative le 6 mai 2026.
- Le juge a prolongé sa rétention administrative pour une durée de trente jours.
- M. [I] [G] a interjeté appel de cette ordonnance le 5 juin 2026.
- L'autorité administrative a engagé des diligences pour obtenir sa réadmission en Italie.
Articles cités
article L.743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 06/06/2026 - n° 26/04400
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention dans l'attente de son éloignement du territoire français.
Comment se déroule la prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative nécessite que l'administration justifie avoir engagé des diligences pour organiser l'éloignement de l'étranger.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.
Que faire si ma demande de mise en liberté est rejetée ?
Vous pouvez interjeter appel de la décision de rejet et demander une réévaluation de votre situation, en fournissant des éléments nouveaux.
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