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Cour d'appel, retentions, 6 juin 2026 — n° 26/04399

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des diligences effectuées par l'autorité administrative pour organiser son éloignement. En l'absence de circonstances nouvelles, la demande de mise en liberté ne peut être acceptée.

Faits clés

  • M. [L] [U] a été placé en rétention administrative après une interdiction du territoire français de 5 ans.
  • La préfète du Rhône a ordonné sa rétention pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
  • La rétention a été prolongée par le juge du tribunal judiciaire de Lyon pour une durée de trente jours.
  • M. [L] [U] a interjeté appel de cette ordonnance, arguant de l'absence de diligences de la préfecture.
  • L'autorité préfectorale a engagé des démarches pour obtenir un laissez-passer consulaire depuis le début de la rétention.

Articles cités

article L.342-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France article L.342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France article L.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France article L.743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France article R.743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 06/06/2026 - n° 26/04399

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure permettant de maintenir un étranger en attente de son éloignement du territoire français, généralement en raison de l'absence de documents d'identité valides.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative peut être justifiée par des diligences effectuées par l'administration pour organiser l'éloignement de l'étranger.
Comment un étranger peut-il contester sa rétention administrative ?
Un étranger peut contester sa rétention administrative en interjetant appel devant le tribunal judiciaire, en arguant de l'absence de diligences ou de circonstances nouvelles.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
Un étranger en rétention administrative a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.
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