Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, retentions, 6 juin 2026 — n° 26/04397

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions justifiant la prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut être ordonnée si sa présence sur le territoire constitue une menace pour l'ordre public et si des diligences régulières ont été effectuées pour son éloignement. Le refus d'embarquer sur un vol réservé peut constituer une obstruction à l'éloignement justifiant cette prolongation.

Faits clés

  • M. [O] [Y] a été notifié d'une obligation de quitter le territoire français le 27 août 2024.
  • Il a été placé en rétention administrative le 6 avril 2026.
  • Le juge a prolongé sa rétention pour des durées de 26 et 30 jours.
  • Une nouvelle demande de prolongation a été faite le 3 juin 2026.
  • M. [O] [Y] a refusé d'embarquer sur un vol prévu le 29 mai 2026.

Articles cités

article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 06/06/2026 - n° 26/04397

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure permettant de maintenir un étranger en situation irrégulière dans un lieu déterminé en vue de son éloignement du territoire.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention ?
La prolongation peut être justifiée par des menaces à l'ordre public ou par des refus d'embarquement, ainsi que par des diligences administratives effectuées pour l'éloigner.
Comment contester une prolongation de rétention ?
L'étranger peut interjeter appel de l'ordonnance de prolongation devant la cour d'appel, en faisant valoir ses arguments et en se faisant assister par un avocat.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et d'être assisté d'un interprète si nécessaire.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.