Cour d'appel, soins psychiatriques, 5 juin 2026 — n° 26/00055
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de confirmation d'une hospitalisation complète sous contrainte ?
Principe retenu
L'hospitalisation complète sous contrainte doit être justifiée par un péril imminent et être confirmée par un magistrat dans le cadre d'un contrôle obligatoire. La mesure doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état de la personne concernée.
Faits clés
- M. [T] [Y] a été admis à l'EPSM pour hospitalisation complète sous contrainte en raison d'un péril imminent.
- Le directeur de l'hôpital a saisi le tribunal judiciaire pour obtenir la confirmation de cette mesure.
- Le magistrat a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète par ordonnance du 22 mai 2026.
- M. [T] [Y] a contesté son admission par requête du 24 mai 2026.
- L'audience de la cour d'appel a eu lieu le 5 juin 2026.
Articles cités
article L 3211-12-2 du code de la santé publique
article R 3211-41 du code de la santé publique
Sommaire de la décision
SOINS PSYCHIATRIQUES - 05/06/2026 - n° 26/00055
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une hospitalisation sous contrainte ?
L'hospitalisation sous contrainte est une mesure qui permet d'admettre une personne dans un établissement de santé mentale sans son consentement, lorsque sa santé ou celle d'autrui est en danger.
Comment contester une hospitalisation complète ?
Pour contester une hospitalisation complète, le patient peut saisir le tribunal judiciaire qui examinera la légalité de la mesure et décidera de son maintien ou de sa levée.
Quels sont les droits d'un patient hospitalisé sous contrainte ?
Un patient hospitalisé sous contrainte a le droit d'être informé de ses droits, de contester la mesure et de bénéficier d'un suivi médical approprié.
Quelles sont les conditions pour qu'une hospitalisation soit considérée comme légale ?
L'hospitalisation doit être justifiée par un péril imminent, confirmée par un magistrat et respecter les droits du patient.
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