Cour d'appel, etrangers, 8 juin 2026 — n° 26/00878
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée en l'absence d'examen sérieux des garanties de représentation ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des motifs pertinents et conformes au droit communautaire. L'absence d'examen sérieux des garanties de représentation peut constituer un motif de contestation.
Faits clés
- M. [C] [J] est de nationalité algérienne et a été placé en rétention administrative le 2 juin 2026.
- Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention a été déposé.
- Le tribunal a ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours.
- L'appel a été interjeté pour contester la régularité du placement en rétention.
- L'administration a sollicité un laissez-passer consulaire auprès des autorités algériennes.
Articles cités
article L.740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 08/06/2026 - n° 26/00878
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention dans l'attente de son éloignement du territoire.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Pour contester une décision de rétention, il est possible de déposer un recours devant le tribunal compétent en invoquant des motifs juridiques.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de bénéficier d'une assistance juridique.
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation de la rétention doit être justifiée par des motifs sérieux et conformes aux exigences légales, notamment en matière de garanties de représentation.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
