Cour d'appel, etrangers, 8 juin 2026 — n° 26/00877
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative de M. [U] [I] est-elle justifiée par une motivation suffisante et une appréciation correcte de ses garanties de représentation ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par une motivation adéquate et une évaluation précise des garanties de représentation de l'intéressé. En l'absence d'éléments nouveaux, le juge peut confirmer la décision de prolongation.
Faits clés
- M. [U] [I] a été placé en rétention administrative le 3 juin 2026.
- Cette rétention a été ordonnée pour exécuter un éloignement suite à une interdiction judiciaire du territoire français.
- Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention a été déposé.
- Le tribunal judiciaire de Lille a prolongé la rétention administrative pour 26 jours.
- M. [U] [I] a fait appel de cette décision, contestant la motivation et l'appréciation de ses garanties.
Articles cités
article L.740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 08/06/2026 - n° 26/00877
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention dans l'attente de son éloignement du territoire français.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger en rétention a le droit d'être assisté par un avocat et de contester la légalité de sa rétention devant le juge.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
La contestation se fait par le biais d'un recours devant le tribunal administratif, en invoquant des motifs tels que l'absence de justification ou une erreur d'appréciation.
Quelles sont les conséquences d'une prolongation de rétention administrative ?
La prolongation de la rétention signifie que l'étranger reste en détention pour une durée supplémentaire, jusqu'à ce que son éloignement soit effectif.
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