Cour d'appel, etrangers, 8 juin 2026 — n° 26/00876
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée par une motivation suffisante concernant la vulnérabilité de l'intéressé ?
Principe retenu
L'obligation de motivation des actes administratifs doit être factuelle et en rapport avec la situation de l'intéressé, sans être stéréotypée. La motivation doit être suffisamment circonstanciée pour justifier la prolongation de la rétention administrative.
Faits clés
- M. [S] [T] est né le 12 août 2002 en Algérie.
- Il a été placé en rétention administrative le 3 juin 2026 pour un éloignement.
- Un recours a été déposé pour contester la régularité de ce placement.
- Le tribunal a prolongé la rétention administrative pour 26 jours.
- L'appel a été interjeté le 7 juin 2026 pour demander la remise en liberté.
Articles cités
article L.740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 08/06/2026 - n° 26/00876
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention dans l'attente de son éloignement du territoire français.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la mesure devant un juge.
Comment contester une décision de rétention ?
Pour contester une décision de rétention, il faut déposer un recours devant le tribunal compétent, en argumentant sur la légalité de la mesure.
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation de la rétention doit être justifiée par des motifs factuels et circonstanciés, notamment en rapport avec la situation personnelle de l'intéressé.
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