Cour d'appel, etrangers, 6 juin 2026 — n° 26/00874
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger est-elle conforme aux dispositions du CESEDA ?
Principe retenu
Le juge judiciaire ne peut se prononcer sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, mais doit vérifier la régularité et le bien-fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger. La prolongation de la rétention administrative doit respecter les critères de motivation et de diligence de l'administration.
Faits clés
- M. [C] [X] est né le 23 août 1984 en Algérie.
- Il a été placé en rétention administrative le 6 mai 2026 pour un éloignement vers l'Algérie.
- Une interdiction judiciaire du territoire français de 5 ans a été prononcée à son encontre le 7 juillet 2025.
- La première prolongation de sa rétention a été ordonnée pour 26 jours.
- Une seconde prolongation de 30 jours a été demandée par l'autorité administrative.
Articles cités
article L.740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 06/06/2026 - n° 26/00874
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet à l'administration de maintenir un étranger en détention pour faciliter son éloignement du territoire.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des motifs légaux, notamment la nécessité de garantir l'éloignement de l'étranger.
Comment un étranger peut-il contester sa rétention ?
Un étranger peut contester sa rétention en interjetant appel devant la cour d'appel, en soulevant des moyens juridiques relatifs à la légalité de la mesure.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision de rétention ?
Le délai pour faire appel d'une décision de rétention est généralement de 15 jours à compter de la notification de la décision.
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