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Cour d'appel, etrangers, 6 juin 2026 — n° 26/00872

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation d'une rétention administrative en France ?

Principe retenu

Le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation de rétention administrative, doit se prononcer sur l'irrégularité des procédures préalables affectant cette rétention, en tant que gardien de la liberté individuelle.

Faits clés

  • M. [H] [Z] est de nationalité sri-lankaise et a été placé en rétention administrative le 31 mai 2026.
  • La rétention a été ordonnée pour exécution d'un éloignement au titre d'une obligation de quitter le territoire français.
  • Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention n'a été déposé.
  • Le 5 juin 2026, le tribunal a prolongé la rétention administrative pour 26 jours.
  • M. [H] [Z] a interjeté appel le 5 juin 2026 pour solliciter la main-levée de sa rétention.

Articles cités

article L.740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 06/06/2026 - n° 26/00872

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet à l'État de maintenir un étranger sur le territoire français en vue de son éloignement.
Comment se déroule la prolongation d'une rétention administrative ?
La prolongation doit être décidée par un juge, qui examine les conditions de la rétention et les éventuelles irrégularités dans la procédure.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
L'étranger peut interjeter appel de la décision de rétention devant la cour d'appel compétente.
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