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Cour d'appel, etrangers, 6 juin 2026 — n° 26/00871

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une notification tardive des droits en rétention administrative ?

Principe retenu

L'article L813-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose que l'étranger soit informé immédiatement des motifs de son placement en retenue et de ses droits, dans une langue qu'il comprend. La notification tardive de ces droits peut affecter la légalité de la rétention.

Faits clés

  • M. [Z] [N] a été placé en rétention administrative le 2 juin 2026.
  • La notification de ses droits a été effectuée tardivement.
  • M. [Z] [N] a interjeté appel le 5 juin 2026 pour contester cette rétention.
  • Il est de nationalité indienne et a été retenu au centre de rétention de [Localité 2].
  • L'ordonnance de prolongation de sa rétention a été rendue le 5 juin 2026.

Articles cités

article L.740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 06/06/2026 - n° 26/00871

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en vue de son éloignement du territoire français.
Quels sont mes droits en rétention administrative ?
En rétention administrative, vous avez le droit d'être informé des motifs de votre placement, d'être assisté par un interprète et de contester la mesure devant un juge.
Comment contester une décision de rétention ?
Vous pouvez contester une décision de rétention en interjetant appel devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision.
Que se passe-t-il si mes droits ne sont pas notifiés dans les délais ?
Si vos droits ne sont pas notifiés dans les délais, cela peut constituer un vice de procédure et entraîner la mainlevée de votre rétention.
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