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Cour d'appel, etrangers, 5 juin 2026 — n° 26/00865

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel du parquet de Lille est-il recevable dans le cadre d'une contestation d'un arrêté de placement en rétention administrative ?

Principe retenu

L'appel du parquet de Lille a été déclaré irrecevable, tandis que l'appel du préfet a été jugé recevable. La prolongation de la rétention administrative a été ordonnée pour une durée de 26 jours.

Faits clés

  • M. [W] [S] a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet du [Localité 2] le 1er juin 2026.
  • Cet arrêté a été notifié en exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français.
  • Un recours en annulation de l'arrêté de placement a été déposé.
  • L'ordonnance du tribunal a été rendue le 5 juin 2026.
  • L'appel du parquet a été interjeté le 4 juin 2026.

Articles cités

article L.740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 05/06/2026 - n° 26/00865

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en attente de son éloignement du territoire français.
Comment contester un arrêté de placement en rétention ?
Un étranger peut contester un arrêté de placement en rétention en déposant un recours devant le tribunal compétent.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de bénéficier d'une assistance juridique.
Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?
La durée maximale de la rétention administrative est généralement de 45 jours, mais elle peut être prolongée dans certains cas.
Qui peut interjeter appel d'une décision de rétention ?
L'appel peut être interjeté par l'autorité administrative ayant prononcé la rétention ou par le ministère public.
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