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Cour d'appel, etrangers, 5 juin 2026 — n° 26/00864

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions légales pour prolonger une rétention administrative au-delà de trente jours ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative au-delà de trente jours est possible uniquement dans des cas spécifiques tels que l'urgence absolue, la menace pour l'ordre public, ou l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement pour des raisons liées à l'identité de l'intéressé ou à des documents de voyage.

Faits clés

  • M. [T] [A] est placé en rétention administrative le 7 mai 2026.
  • Une deuxième prolongation de la rétention est ordonnée le 4 juin 2026.
  • M. [T] [A] conteste la légalité de cette prolongation par déclaration d'appel.
  • La prolongation est justifiée par l'absence de motifs légaux dans la requête initiale.
  • La décision d'éloignement concerne un transfert vers la République tchèque.

Articles cités

article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 05/06/2026 - n° 26/00864

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet à l'administration de maintenir un étranger en détention pour faciliter son éloignement du territoire.
Comment se passe la prolongation d'une rétention administrative ?
La prolongation d'une rétention administrative nécessite une décision judiciaire qui doit être motivée par des raisons spécifiques prévues par la loi.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa détention, de contester cette décision et d'être assisté par un avocat.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Pour contester une décision de rétention, l'intéressé doit déposer une déclaration d'appel auprès de la cour compétente dans un délai déterminé.
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