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Cour d'appel, etrangers, 4 juin 2026 — n° 26/00857

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit respecter les conditions prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en ce qui concerne la régularité du contrôle d'identité et le respect des droits de la défense.

Faits clés

  • M. [D] [S] [F] est de nationalité sri-lankaise et a été placé en rétention administrative.
  • Un arrêté de placement en rétention a été prononcé par le préfet le 28 mai 2026.
  • Un recours en annulation de cet arrêté a été déposé.
  • Le tribunal a prolongé la rétention administrative pour une durée de 26 jours.
  • L'appelant conteste la régularité du contrôle d'identité et le détournement des réquisitions du procureur.

Articles cités

article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 04/06/2026 - n° 26/00857

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet à l'administration de maintenir un étranger sur le territoire français dans l'attente de son éloignement.
Comment puis-je contester ma rétention administrative ?
Vous pouvez contester votre rétention en déposant un recours devant le tribunal compétent, en arguant de l'irrégularité de la procédure ou de la légalité de votre situation.
Quels sont mes droits pendant la rétention administrative ?
Vous avez le droit d'être informé des raisons de votre rétention, de consulter un avocat et de bénéficier d'une assistance interprétative si nécessaire.
Quelle est la procédure pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative doit être décidée par un juge, qui examinera la légalité de la mesure et les arguments présentés par l'étranger.
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