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Cour d'appel, etrangers, 4 juin 2026 — n° 26/00856

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des motifs légaux et respecter les droits de la défense, notamment en ce qui concerne l'irrégularité du contrôle d'identité.

Faits clés

  • M. [G] [B] est de nationalité sri-lankaise et a été placé en rétention administrative pour une durée initiale de 96 heures.
  • Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention a été déposé.
  • Le tribunal a ordonné la prolongation de la rétention administrative pour 26 jours.
  • L'appelant conteste la régularité du contrôle d'identité et le détournement des réquisitions du procureur.
  • L'ordonnance a été rendue par la cour d'appel de Douai.

Articles cités

article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 455 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 04/06/2026 - n° 26/00856

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son expulsion.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Vous pouvez contester la décision en déposant un recours devant le tribunal compétent dans les délais impartis.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de bénéficier d'une assistance juridique.
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation doit être justifiée par des motifs légaux et respecter les droits de la défense.
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