Cour d'appel, chambre 3 a, 8 juin 2026 — n° 26/00555
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur l'instance et le jugement antérieur ?
Principe retenu
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
Faits clés
- Monsieur [P] [I] a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 janvier 2026.
- L'appel a été enregistré sous le numéro RG 25/01962.
- Monsieur [P] [I] s'est désisté de son appel lors de l'audience du 1er juin 2026.
- Les créanciers ont été régulièrement convoqués mais étaient absents à l'audience.
- La cour a constaté l'extinction de l'instance d'appel.
Sommaire de la décision
Chambre 3 A - 08/06/2026 - n° 26/00555
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision prise par l'appelant de ne plus poursuivre son recours contre un jugement.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'acquiescement au jugement déféré et l'extinction de l'instance d'appel.
Puis-je me désister de mon appel à tout moment ?
Oui, un appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ne rende sa décision.
Que se passe-t-il si les créanciers ne se présentent pas à l'audience ?
L'absence des créanciers à l'audience n'empêche pas le désistement d'appel et n'affecte pas la décision de la cour.
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