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Cour d'appel, chambre 3 a, 8 juin 2026 — n° 25/03273

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de preuve d'un prêt d'argent entre particuliers ?

Principe retenu

Pour établir l'existence d'un prêt d'argent, il est nécessaire de rapporter des preuves précises, graves et concordantes. Les éléments de preuve doivent émaner de sources directes et non seulement de la partie qui prétend avoir consenti le prêt.

Faits clés

  • Madame [Z] [V] épouse [G] a effectué un virement de 4 000 € à Monsieur [E] [O] le 12 novembre 2020.
  • Madame [Z] [V] épouse [G] a tenté de récupérer le montant du prêt par des lettres recommandées.
  • Monsieur [E] [O] n'a pas comparu lors du jugement initial.
  • Le tribunal a débouté Madame [Z] [V] épouse [G] de ses demandes pour absence de preuve suffisante.
  • L'appel a été interjeté par Madame [Z] [V] épouse [G] le 5 août 2025.

Articles cités

article 1353 du code civil article 1360 du code civil article 1240 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3 A - 08/06/2026 - n° 25/03273

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un prêt d'argent entre particuliers ?
Un prêt d'argent entre particuliers est un accord par lequel une personne prête une somme d'argent à une autre, généralement sans formalités légales strictes, mais il est conseillé d'avoir des preuves écrites.
Quels sont les éléments de preuve nécessaires pour prouver un prêt ?
Il est essentiel de fournir des documents tels que des relevés bancaires, des lettres de mise en demeure, ou des témoignages de personnes ayant assisté à l'accord.
Que faire si l'emprunteur ne rembourse pas le prêt ?
Vous pouvez tenter de résoudre le problème à l'amiable, mais si cela échoue, vous pouvez envisager une action en justice pour obtenir le remboursement.
Comment se déroule une procédure judiciaire pour récupérer un prêt ?
La procédure commence par une assignation en justice, suivie d'une audience où les preuves seront examinées par le juge.
Quels sont les risques de prêter de l'argent à un ami ?
Les risques incluent le non-remboursement et la détérioration de la relation personnelle. Il est conseillé de formaliser l'accord par écrit.
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