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Cour d'appel, chambre 3 a, 8 juin 2026 — n° 25/03271

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Synthèse de la décision

Question juridique

La déchéance du terme d'un prêt personnel peut-elle être constatée en cas de non-paiement des échéances ?

Principe retenu

La déchéance du terme d'un prêt est acquise lorsque l'emprunteur ne s'acquitte pas des échéances dans le délai imparti. La banque peut alors demander le remboursement intégral du crédit consenti.

Faits clés

  • Prêt personnel de 36'000 € consenti à Monsieur [Y] et Madame [W]
  • Echéances impayées depuis le 28 novembre 2021
  • Mise en demeure envoyée le 21 mars 2023
  • Assignation en justice le 16 novembre 2023
  • Demande de capitalisation des intérêts rejetée

Sommaire de la décision

Chambre 3 A - 08/06/2026 - n° 25/03271

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la déchéance du terme ?
La déchéance du terme est la situation où le créancier peut exiger le remboursement immédiat de la totalité de la somme due en raison du non-paiement des échéances.
Quels sont les effets d'une déchéance du terme ?
Les emprunteurs doivent rembourser l'intégralité du montant restant dû, y compris les intérêts, dès que la déchéance est constatée.
Comment la banque peut-elle agir en cas de non-paiement ?
La banque peut envoyer une mise en demeure et, si le paiement n'est pas effectué, elle peut saisir le tribunal pour obtenir une décision de justice.
Est-il possible de contester une déchéance du terme ?
Oui, les emprunteurs peuvent contester la déchéance du terme en prouvant qu'ils ont régularisé leur situation ou en soulevant des exceptions de droit.
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