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Cour d'appel, 1ère chambre civile, 8 juin 2026 — n° 25/05037

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la responsabilité de l'agence immobilière en cas de découverte de termites après la vente d'un bien immobilier ?

Principe retenu

L'agence immobilière a une obligation d'information et de conseil envers les acquéreurs. Sa responsabilité peut être engagée si elle a connaissance de vices cachés, tels que la présence de termites, et ne les informe pas.

Faits clés

  • Compromis de vente signé le 23 janvier 2025 pour une maison.
  • Réitération de l'acte de vente par acte notarié le 23 avril 2025.
  • Découverte de termites dans la maison après la vente.
  • Assignation en référé des consorts par les acquéreurs pour obtenir une expertise.
  • Ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Bordeaux le 22 août 2025.

Articles cités

article 145 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère CHAMBRE CIVILE - 08/06/2026 - n° 25/05037

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un vice caché dans une vente immobilière ?
Un vice caché est un défaut qui n'est pas apparent lors de la vente et qui affecte l'usage du bien. Il doit être signalé par le vendeur ou l'agence immobilière.
Quels sont les droits des acquéreurs en cas de découverte de termites ?
Les acquéreurs peuvent demander une expertise pour évaluer les dommages et engager la responsabilité de l'agence immobilière si celle-ci a manqué à son obligation d'information.
Comment se déroule une procédure en référé pour vice caché ?
La procédure en référé permet d'obtenir rapidement des mesures conservatoires, comme la désignation d'un expert, sans attendre un jugement sur le fond.
L'agence immobilière doit-elle avoir une assurance ?
Oui, l'agence immobilière doit avoir une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les risques liés à son activité.
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