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Cour d'appel, 1ère chambre civile, 8 juin 2026 — n° 25/01717

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement au jugement, sauf si des réserves sont formulées. Les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie qui se désiste, sauf convention contraire.

Faits clés

  • La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine a consenti un prêt agricole à Mme [O] [J].
  • Les époux [Y] [J] et [C] [T] ont agi en qualité de cautions pour ce prêt.
  • Un redressement judiciaire a été ouvert au profit de Mme [O] [J].
  • La Caisse a déclaré sa créance au mandataire judiciaire.
  • Un désistement d'appel a été formulé par la Caisse, accepté par les intimés.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère CHAMBRE CIVILE - 08/06/2026 - n° 25/01717

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que la décision de première instance devient définitive.
Qui doit payer les frais en cas de désistement d'appel ?
En l'absence de convention contraire, les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie qui se désiste.
Le désistement d'appel peut-il être contesté ?
Le désistement d'appel est généralement irrévocable, sauf si des réserves ont été formulées lors de son dépôt.
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