Cour d'appel, se. étrangers, 5 juin 2026 — n° 26/00088

5 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée dans le cas de M. [H] [Q] ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative doit être nécessaire et proportionnée, tenant compte des diligences de l'administration pour l'exécution de la mesure d'éloignement et des circonstances personnelles de l'intéressé.

Faits clés

M. [H] [Q] est de nationalité algérienne et a été placé en rétention administrative le 30 mai 2026.
Le préfet de Haute-Corse a demandé la prolongation de la rétention pour 26 jours.
M. [H] [Q] a invoqué des problèmes de santé, notamment des crises d'épilepsie.
Il n'a pas reçu notification de son droit de solliciter une évaluation de son état de vulnérabilité.
L'administration a entrepris des démarches pour l'éloignement, y compris une demande de laissez-passer consulaire.

Articles cités

article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Se. étrangers - 05/06/2026 - n° 26/00088

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?

La rétention administrative est une mesure permettant de maintenir un étranger sur le territoire en attendant son éloignement.

Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?

L'étranger a le droit d'être informé de la mesure, de contester sa légalité et de bénéficier d'une assistance juridique.

Pourquoi la rétention de M. [H] [Q] a-t-elle été prolongée ?

La prolongation a été justifiée par l'absence de documents d'identité et les démarches entreprises par l'administration pour son éloignement.

Comment contester une décision de rétention administrative ?

Il est possible de faire appel de la décision devant la cour d'appel, en présentant des arguments juridiques et des éléments de preuve.

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