Cour d'appel, se. étrangers, 5 juin 2026 — n° 26/00086
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée dans le cas de M. [T] [R] ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative est justifiée si l'administration démontre qu'elle poursuit utilement l'exécution de la mesure d'éloignement et que le maintien en rétention est nécessaire et proportionné.
Faits clés
- M. [T] [R] est de nationalité algérienne et a été placé en rétention administrative le 30 mai 2026.
- Le préfet de Haute-Corse a demandé la prolongation de la rétention pour 26 jours.
- M. [T] [R] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention.
- L'administration a sollicité un laissez-passer consulaire le 1er juin 2026.
- M. [T] [R] a refusé de regagner son pays d'origine.
Articles cités
article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Se. étrangers - 05/06/2026 - n° 26/00086
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir une personne sur le territoire en attendant son éloignement, lorsque celle-ci ne dispose pas de documents d'identité valides.
Comment se fait la prolongation d'une rétention administrative ?
La prolongation d'une rétention administrative nécessite une demande du préfet, justifiant que l'administration poursuit l'exécution de la mesure d'éloignement.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
Un étranger en rétention administrative a le droit d'être informé de ses droits, d'être assisté par un avocat et de contester la décision de rétention.
Que faire si je refuse de regagner mon pays d'origine ?
Refuser de regagner son pays d'origine peut entraîner le maintien en rétention administrative, car l'administration doit garantir l'exécution de la mesure d'éloignement.
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