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Cour d'appel, tarification, 5 juin 2026 — n° 25/04163

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Synthèse de la décision

Question juridique

La société peut-elle demander l'application d'un taux de cotisation calculé sur la base des coûts moyens de l'année précédente pour la période de janvier à avril 2025 ?

Principe retenu

Le taux de cotisation pour les accidents du travail et les maladies professionnelles est déterminé annuellement. La cotisation doit être calculée sur la base de la valeur du risque des trois dernières années connues, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.

Faits clés

  • La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été adoptée le 28 février 2025.
  • Les taux de cotisation 2024 s'appliquent jusqu'au 30 avril 2025.
  • La CARSAT a communiqué que les taux de cotisation 2025 seraient applicables à partir du 1er mai 2025.
  • La société a demandé un taux spécifique pour la période du 1er janvier 2025 au 30 avril 2025.
  • La CARSAT a maintenu le taux de cotisation 2024 pour la période concernée.

Articles cités

article L. 242-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale

Sommaire de la décision

TARIFICATION - 05/06/2026 - n° 25/04163

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la CARSAT ?
La CARSAT est la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail, responsable de la gestion des cotisations pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Comment sont fixés les taux de cotisation pour les accidents du travail ?
Les taux de cotisation sont fixés annuellement par la CARSAT en fonction des risques et des éléments statistiques des trois dernières années.
Quelles sont les conséquences d'une demande de taux de cotisation spécifique ?
Une telle demande peut être déboutée si elle ne respecte pas les principes de tarification établis par la loi de financement de la sécurité sociale.
Quels recours sont possibles en cas de désaccord sur les cotisations ?
Les entreprises peuvent contester les décisions de la CARSAT par voie de recours administratif ou contentieux.
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