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Cour d'appel, tarification, 5 juin 2026 — n° 25/01206

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Synthèse de la décision

Question juridique

La société [1] pouvait-elle bénéficier du taux réduit de cotisation pour les salariés non éligibles au TFSNA ?

Principe retenu

La société doit respecter strictement la liste des bénéficiaires éligibles au taux réduit de cotisation. Les salariés non éligibles doivent cotiser sur la base du taux de l'activité principale exercée dans l'établissement.

Faits clés

  • La société [1] a demandé le TFSNA pour six salariés, dont quatre déjà bénéficiaires.
  • La CRAMIF a constaté des cotisations sur des salariés non éligibles au TFSNA.
  • Mme [K] n'a jamais été sur la liste des bénéficiaires du TFSNA.
  • La CRAMIF a rejeté la demande de TFSNA pour Mme [K] en novembre 2024.
  • La société a été déboutée de toutes ses demandes.

Sommaire de la décision

TARIFICATION - 05/06/2026 - n° 25/01206

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le TFSNA ?
Le TFSNA est un taux réduit de cotisation applicable aux fonctions support de nature administrative dans certaines entreprises.
Comment savoir si un salarié est éligible au TFSNA ?
L'éligibilité au TFSNA dépend de la classification des salariés selon les critères établis par la CRAMIF.
Que faire si la CRAMIF rejette une demande de TFSNA ?
Il est possible de demander des explications à la CRAMIF et de vérifier si les critères d'éligibilité ont été respectés.
Quels sont les risques de ne pas respecter les conditions du TFSNA ?
Le non-respect des conditions peut entraîner des redressements de cotisations et des pénalités pour l'entreprise.
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