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Cour d'appel, tarification, 5 juin 2026 — n° 25/01201

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est l'effet d'un changement de section d'établissement sur le bénéfice du taux réduit de cotisation TFSNA pour un salarié ?

Principe retenu

Le changement de section d'établissement pour un salarié, entraînant un changement de catégorie, produit ses effets à compter du 1er janvier de l'année suivant la décision de la caisse d'assurance-maladie. La tarification est annuelle et doit respecter la liste limitative des bénéficiaires.

Faits clés

  • La société [1] a demandé le bénéfice du TFSNA pour plusieurs de ses salariés.
  • La CRAMIF a constaté que la société ne respectait pas la liste des bénéficiaires éligibles au TFSNA.
  • Mme [X] a été retirée du bénéfice du TFSNA par la CRAMIF en novembre 2024.
  • Le changement de section pour Mme [X] a été décidé par la CRAMIF.
  • Le changement de section a pris effet au 1er janvier 2025.

Sommaire de la décision

TARIFICATION - 05/06/2026 - n° 25/01201

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le TFSNA ?
Le TFSNA est un taux de fonction support de nature administrative qui permet à certaines entreprises de bénéficier d'une tarification réduite pour leurs salariés occupant des fonctions administratives.
Comment savoir si mes salariés peuvent bénéficier du TFSNA ?
Il est essentiel de respecter la liste limitative des bénéficiaires éligibles établie par la CRAMIF pour bénéficier du TFSNA.
Que faire si la CRAMIF retire le TFSNA à un de mes salariés ?
Vous pouvez contester la décision en fournissant des preuves que le salarié respectait les critères d'éligibilité au moment de la demande.
Quels sont les effets d'un changement de section d'établissement ?
Le changement de section d'établissement entraîne un changement de catégorie qui produit ses effets à compter du 1er janvier de l'année suivante.
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