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Cour d'appel, tarification, 5 juin 2026 — n° 25/01186

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Synthèse de la décision

Question juridique

La société peut-elle bénéficier du taux réduit de cotisation pour des salariés non éligibles au TFSNA ?

Principe retenu

La société doit respecter strictement la liste limitative des salariés éligibles au taux réduit de cotisation. Les salariés non éligibles doivent cotiser sur la base du taux de l'activité principale exercée dans l'établissement.

Faits clés

  • La société [1] a demandé le bénéfice du TFSNA pour six de ses salariés.
  • La CRAMIF a constaté que la société ne respectait pas la liste des bénéficiaires éligibles.
  • M. [G] n'a jamais été sur la liste des salariés bénéficiant du TFSNA.
  • La CRAMIF a rejeté la demande de TFSNA pour M. [G] en novembre 2024.
  • La société a été déboutée de toutes ses demandes.

Sommaire de la décision

TARIFICATION - 05/06/2026 - n° 25/01186

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le TFSNA ?
Le TFSNA est un taux réduit de cotisation applicable à certains salariés occupant des fonctions support dans des entreprises spécifiques.
Comment savoir si un salarié est éligible au TFSNA ?
L'éligibilité au TFSNA dépend de la classification des salariés selon la liste limitative établie par la CRAMIF.
Que faire si la CRAMIF rejette une demande de TFSNA ?
Il est possible de contester la décision en fournissant des éléments supplémentaires ou en mettant à jour la liste des salariés concernés.
Quels sont les risques d'une demande abusive de TFSNA ?
Une demande abusive peut entraîner un déboutement et des sanctions financières pour la société.
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