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Cour d'appel, tarification, 5 juin 2026 — n° 24/04614

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Synthèse de la décision

Question juridique

La CARSAT a-t-elle correctement appliqué les règles d'écrêtement pour le taux de cotisation AT/MP de la société [1] ?

Principe retenu

Les règles d'écrêtement des cotisations AT/MP doivent être appliquées conformément aux dispositions de l'article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale. La CARSAT est tenue de respecter ces règles lors du calcul des taux de cotisation, même en cas de fusion d'établissements.

Faits clés

  • La CARSAT a notifié un taux de cotisation AT/MP de 19,88% à la société [1] pour son établissement d'[Localité 3].
  • La société [1] a contesté ce taux par recours gracieux, arguant d'une mauvaise application des règles d'écrêtement.
  • La CARSAT a justifié le taux notifié par la reprise de deux établissements.
  • La société a demandé que le taux soit fixé à 5,06% et qu'un nouveau calcul soit effectué.
  • La cour a jugé que la CARSAT n'avait pas commis d'erreur dans le calcul du taux.

Articles cités

article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale

Sommaire de la décision

TARIFICATION - 05/06/2026 - n° 24/04614

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un taux de cotisation AT/MP ?
Le taux de cotisation AT/MP est le pourcentage que les entreprises doivent verser pour financer les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Comment la CARSAT calcule-t-elle le taux de cotisation ?
La CARSAT calcule le taux de cotisation en tenant compte de divers facteurs, y compris le nombre de salariés et les antécédents de sinistralité de l'entreprise.
Quels recours ai-je si je conteste un taux de cotisation ?
Vous pouvez contester un taux de cotisation par un recours gracieux auprès de la CARSAT, puis, si nécessaire, par voie judiciaire.
Qu'est-ce que l'écrêtement des cotisations ?
L'écrêtement est un mécanisme qui limite le montant des cotisations dues par une entreprise en fonction de certains critères, afin d'éviter des charges excessives.
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