Cour d'appel, rétention administrative, 8 juin 2026 — n° 26/00957
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de maintien en rétention administrative d'un étranger peut-elle être confirmée malgré son accord pour retourner dans son pays d'origine ?
Principe retenu
La confirmation d'une mesure de rétention administrative peut être justifiée par l'absence de garanties suffisantes pour assurer l'exécution de la mesure d'éloignement, même si l'étranger exprime un accord pour retourner dans son pays d'origine.
Faits clés
- Monsieur [V] [Q] est de nationalité algérienne et a été placé en rétention administrative.
- Il a été contrôlé par la police et son passeport a été confisqué.
- Il a déclaré vouloir retourner en Algérie mais a également exprimé des doutes sur cette volonté lors de son audition.
- Il a été en France depuis 2 ans et a un emploi en tant que coiffeur.
- La requête préfectorale était incomplète, manquant de pièces justificatives.
Articles cités
article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 08/06/2026 - n° 26/00957
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mesure d'éloignement ?
Une mesure d'éloignement est une décision administrative qui oblige un étranger à quitter le territoire national.
Quels sont mes droits en tant qu'étranger en rétention ?
Vous avez le droit d'être informé des raisons de votre rétention et de contester cette décision devant un juge.
Comment puis-je contester une décision de rétention administrative ?
Vous pouvez faire appel de la décision devant le tribunal compétent dans un délai de 15 jours suivant la notification.
Que faire si je souhaite retourner dans mon pays d'origine ?
Vous devez en informer les autorités compétentes et fournir les documents nécessaires pour faciliter votre départ.
Quels sont les recours possibles contre une mesure d'éloignement ?
Vous pouvez contester la mesure d'éloignement devant le tribunal administratif et demander un recours en annulation.
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