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Cour d'appel, rétention administrative, 6 juin 2026 — n° 26/00954

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

Le juge des libertés et de la détention peut prolonger la rétention administrative d'un étranger au-delà de trente jours en cas d'urgence absolue, de menace pour l'ordre public, ou d'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement. La prolongation est limitée à une nouvelle période maximale de trente jours.

Faits clés

  • Monsieur [I] [Z] est de nationalité russe et a été placé en rétention administrative.
  • Un arrêté d'expulsion a été pris à son encontre le 17 juillet 2025.
  • La préfecture a demandé la prolongation de sa rétention en raison d'un risque pénal.
  • Monsieur [I] [Z] a manifesté une attitude d'opposition en refusant de récupérer ses repas.
  • L'ordonnance de prolongation a été confirmée par la cour d'appel le 06 juin 2026.

Articles cités

article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 06/06/2026 - n° 26/00954

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en attente de son éloignement du territoire français.
Comment se déroule la procédure de prolongation de la rétention ?
La procédure de prolongation se fait devant le juge des libertés, qui examine les motifs de la préfecture et peut décider de prolonger la rétention pour une durée maximale de trente jours.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant le juge.
Quelles sont les conditions pour prolonger la rétention d'un étranger ?
La prolongation de la rétention est possible en cas d'urgence, de menace pour l'ordre public, ou d'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement.
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