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Cour d'appel, rétention administrative, 6 juin 2026 — n° 26/00953

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions peut-on prolonger la rétention administrative d'un étranger ?

Principe retenu

Le juge des libertés et de la détention peut prolonger la rétention administrative d'un étranger au-delà de trente jours en cas d'urgence absolue, de menace pour l'ordre public, ou si l'exécution de la décision d'éloignement est impossible pour des raisons spécifiques.

Faits clés

  • Monsieur [A] [W] est un étranger de nationalité bosniaque.
  • Il a été placé en rétention administrative le 5 mai 2026.
  • Une décision d'interdiction définitive du territoire français a été prise à son encontre le 17 décembre 2024.
  • Monsieur [A] [W] a interjeté appel de l'ordonnance de maintien en rétention.
  • L'ordonnance de prolongation de la rétention a été confirmée par la cour d'appel.

Articles cités

article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 06/06/2026 - n° 26/00953

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention dans l'attente de son éloignement du territoire.
Comment se passe la prolongation de la rétention ?
La prolongation de la rétention doit être demandée par l'administration et justifiée par des motifs spécifiques, comme une menace pour l'ordre public.
Quels sont les recours possibles contre une décision de rétention ?
L'étranger peut faire appel de la décision de rétention devant le juge des libertés et de la détention, et éventuellement se pourvoir en cassation.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de bénéficier d'une assistance juridique.
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