Cour d'appel, rétention administrative, 6 juin 2026 — n° 26/00951
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit respecter les dispositions du CESEDA, notamment en ce qui concerne l'information des droits de l'étranger et la tenue d'un registre des personnes retenues. La privation de liberté doit être proportionnée et justifiée par des éléments de menace à l'ordre public.
Faits clés
- Monsieur [W] [L] est un ressortissant tunisien né le 23 Juin 2003.
- Il a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulon à une interdiction définitive du territoire français.
- La préfecture du Var a décidé son placement en rétention le 31 mai 2026.
- Monsieur [W] [L] a interjeté appel de l'ordonnance de maintien en rétention le 05 Juin 2026.
- L'ordonnance a été confirmée par la cour d'appel le 06 Juin 2026.
Articles cités
article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 06/06/2026 - n° 26/00951
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet à l'administration de maintenir un étranger en détention pour des raisons liées à son statut d'immigration, notamment en cas de menace à l'ordre public.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé de ses droits, de consulter un avocat et de contester la mesure devant un juge.
Comment se déroule la prolongation de la rétention ?
La prolongation de la rétention doit être demandée par l'administration et justifiée par des éléments précis, le juge vérifiant que les droits de l'étranger ont été respectés.
Quels recours sont possibles contre une décision de rétention ?
L'étranger peut faire appel de la décision de rétention devant la cour d'appel et, en dernier recours, se pourvoir en cassation.
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