Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, rétention administrative, 6 juin 2026 — n° 26/00950

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

La procédure d'appel concernant une mesure d'éloignement est-elle régulière si l'étranger n'a pas été convoqué à l'audience ?

Principe retenu

L'absence de convocation d'un étranger à l'audience d'appel porte atteinte à son droit fondamental de se défendre, ce qui vicie la procédure et est opposable à toutes les parties.

Faits clés

  • Monsieur [W] [L] a été condamné à une interdiction temporaire du territoire français.
  • Une décision de mise à exécution de la mesure d'éloignement a été prise le 01 juin 2026.
  • Monsieur [L] n'a pas été informé de la date de l'audience et n'a pas pu faire entendre sa voix.
  • La préfecture des Bouches du Rhône a interjeté appel de la décision de placement en rétention.
  • L'ordonnance a été rendue le 06 juin 2026 par la cour d'appel.

Articles cités

article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 06/06/2026 - n° 26/00950

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une mesure d'éloignement ?
Une mesure d'éloignement est une décision administrative qui ordonne à un étranger de quitter le territoire français.
Quels sont mes droits si je suis soumis à une mesure d'éloignement ?
Vous avez le droit d'être informé de la mesure, de contester la décision et d'être entendu lors de l'audience.
Que faire si je n'ai pas été convoqué à mon audience ?
Vous pouvez contester la régularité de la procédure, car l'absence de convocation porte atteinte à votre droit de défense.
Comment se déroule une procédure d'appel en matière d'éloignement ?
La procédure d'appel doit respecter des délais stricts et vous devez être convoqué pour pouvoir présenter vos arguments.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.