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Cour d'appel, rétention administrative, 4 juin 2026 — n° 26/00929

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre l'ordonnance de maintien en rétention administrative est-il recevable et fondé ?

Principe retenu

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention est confirmée, et la demande d'assignation à résidence est rejetée en raison de l'absence de document de voyage.

Faits clés

  • Monsieur [I] [P] est de nationalité algérienne et a été placé en rétention administrative.
  • Une ordonnance de maintien en rétention a été rendue le 2 juin 2026.
  • Monsieur [I] [P] a interjeté appel de cette ordonnance le même jour.
  • Il a déclaré avoir un hébergement et travailler en France depuis dix ans.
  • Il n'a pas de passeport et a perdu son emploi à cause de sa situation.

Articles cités

article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.742 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 04/06/2026 - n° 26/00929

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une mesure d'éloignement ?
Une mesure d'éloignement est une décision administrative qui ordonne à un étranger de quitter le territoire national.
Comment contester une rétention administrative ?
Pour contester une rétention administrative, vous devez interjeter appel de l'ordonnance du magistrat dans les délais impartis.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de bénéficier d'une assistance juridique.
Que faire si je n'ai pas de document de voyage ?
L'absence de document de voyage peut être un motif de maintien en rétention, mais vous pouvez demander une assignation à résidence si vous avez un hébergement.
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