Cour d'appel, rétention administrative, 4 juin 2026 — n° 26/00928
Synthèse de la décision
Question juridique
La mesure de rétention administrative de Monsieur [A] [G] est-elle justifiée au regard de la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers ?
Principe retenu
La rétention administrative d'un étranger peut être ordonnée si celui-ci constitue une menace à l'ordre public et ne respecte pas les obligations de quitter le territoire. Les éléments de vie privée et familiale ne peuvent pas être pris en compte par le juge judiciaire dans ce cadre.
Faits clés
- Monsieur [A] [G] est de nationalité tunisienne et a été placé en rétention administrative.
- Il a été notifié d'une obligation de quitter le territoire français le 7 mai 2026.
- Il n'a pas produit de documents justifiant de son identité ou de son domicile.
- Il a manifesté son absence d'intention de retourner dans son pays d'origine.
- Il est défavorablement connu des forces de l'ordre pour des faits délictueux réitérés.
Articles cités
article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 04/06/2026 - n° 26/00928
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention pour des raisons liées à son séjour irrégulier et à la nécessité de garantir son éloignement.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être assisté par un avocat, de communiquer avec son consulat et de demander l'assistance d'un interprète.
Comment contester une mesure de rétention ?
La contestation d'une mesure de rétention peut se faire par voie d'appel devant le tribunal compétent dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision.
Quelles sont les conditions pour être placé en rétention administrative ?
Un étranger peut être placé en rétention s'il ne respecte pas une obligation de quitter le territoire et s'il constitue une menace pour l'ordre public.
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