Cour d'appel, chambre 1-6, 8 juin 2026 — n° 26/03507
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sans réserve ?
Principe retenu
Le désistement d'appel sans réserve entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont, sauf convention contraire, à la charge de l'appelant.
Faits clés
- Désistement d'appel de Mme [T] [L] contre MAAF ASSURANCES et CPAM DES BOUCHES DU RHONE
- Désistement effectué sans réserve
- Les intimés n'ont pas formé d'appel incident
- La décision a été rendue par la cour d'appel de [Localité 1]
- Dépens supportés par l'appelant sauf convention contraire
Articles cités
article 384 du code de procédure civile
article 400 du code de procédure civile
article 787 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-6 - 08/06/2026 - n° 26/03507
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel une partie renonce à son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve ?
Un désistement d'appel sans réserve entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
En cas de désistement, les dépens sont généralement à la charge de l'appelant, sauf convention contraire.
Peut-on revenir sur un désistement d'appel ?
En principe, un désistement d'appel est définitif et ne peut pas être rétracté.
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